Conditions Générales de vente

VENTE MATERIEL NEUF

1−Les catalogues, prospectus et tarifs ne constituent pas d’offres fermes de notre part. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment, tant au point de vue de la gamme des matériels et de leurs caractéristiques que de leur prix.

2−Les commandes ne prennent effet qu’après acceptation de notre part, nonobstant la réception des acomptes.

Le versement à la commande d’un acompte ne comporte nullement, pour l’acheteur, la faculté de se dédire en abandonnant l’acompte versé qui, en cas de l’annulation de la commande, reste acquis à nous−mêmes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

3−Sauf stipulation expresse figurant au bon de commande, nos prix sont payables comptant.

4−Le recours à la garantie ne peux justifier aucun retard dans les paiements.

5−En cas de paiement à terme, accepté par écrit pas nous−mêmes et sous réserve des dispositions légales à la date de livraison, il sera ajouté au prix de notre facture un agio de 1,5%/mois, sans préjudice de tous recours en vue d’obtenir ce paiement.

6−Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, sous réserve des règles applicables à la responsabilité contractuelle nous ne serons pas responsables, en cas de livraison tardive. Cependant, si le délai de livraison est dépassé de 3 mois l’acheteur aurait la faculté, un mois après la mise en demeure restée sans effet, d’annuler sa commande, cette annulation entraînant, pour le vendeur, la seule restitution d’un versement effectué, à l’exclusion de tous intérêts autres que ceux prévus par la loi et de toute indemnité.

7−Les véhicules, matériels, accessoires et pièces voyagent aux risques et périls du destinataire. Le réception et prise en charge du véhicule ou du matériel pour l’acheteur impliquent que le véhicule ou le matériel est en parfait état de marche et complet avec tous ses accessoires prévus, aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’acheteur.

8−Les véhicules ou matériels neufs des différents fabricants que nous représentons, sont garantis selon les modalités particulières de chaque constructeur, à compter du jour de la livraison à l’adresse de l’acheteur.

Les échanges et remises en état de pièces faits au titre de la présente garantie ne peuvent avoir pour effet de la prolonger de quelque manière que ce soit. Elle est de plein droit applicable :
– Si la défectuosité est imputable à une utilisation non conforme à la destination normale du matériel, à une négligence ou à un défaut quelconque d’entretien de la part de l’utilisateur.
– Si la défectuosité est consécutive à l’emploi de pièces non agrées par les constructeurs ou lorsqu’elle est due à une transformation non agrée par ceux−ci.
– Si les opérations prévues aux « Carnets Service » livrés avec le matériel n’ont pas été effectuées.
La présente garantie est exclusive de toute autre responsabilité de nous−mêmes, en raison de tout préjudice direct ou indirect que pourrait subir l’utilisateur par suite de tous défauts des matières premières entrant dans la composition du véhicule ou du matériel vendu ou de tous vices de construction ou de conception de ce véhicule ou de ce matériel.

VENTE MATERIEL D’OCCASION

1−Le véhicule ou matériel d’occasion est vendu sans garantie, dans l’état où il se trouve, que l’acquéreur déclare bien connaître après avoir eu toutes facilités pour procéder aux essais et à l’examen.

2−Aucune réclamation pourra être admise en ce qui concerne les conditions de fonctionnement de tout ou partie du matériel vendu, qui a été reconnu normal par l’acheteur au moment de l’achat. Le vendeur n’encourra aucune responsabilité en raison des défauts ou vices cachés ou apparents pouvant exister dans le véhicule ou matériel livré, tels qu’ils sont visés par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, et notamment des accidents de personne ou de choses qui en résulteraient.

3−L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule ou matériel dans la huitaine qui suivra l’avis que le matériel est prêt.
Au cas où l’acheteur ne prendrait pas livraison dans le délai ci−dessus, le versement fait au moment de la commande resterait acquis au vendeur si celui−ci ne désire pas faire valoir le droit qu’il se réserve expressément de contraindre l’acheteur à exécuter ses engagements. Lorsqu’un bulletin de commande mentionne la reprise par nos soins d’un véhicule ou matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule ou matériel commandé. Il est, par suite, formellement convenu que la résiliation de la commande, pour quelque cause que ce soit, annule pour le vendeur l’obligation d’effectuer la reprise.

4−Si la partie du prix de vente doit être payée par l’intermédiaire d’un organisme de crédit, le vendeur se réserve expressément le droit, dans le cas où le crédit ne serait pas accordé par l’organisme pressenti, d’annuler la commande inscrite au verso, sans qu’il ait à en indiquer le motif. Dans ce cas, l’annulation devra être signalée à l’acheteur. Le vendeur remboursera alors purement et simplement, sans aucune indemnité, les sommes par lui perçues à titre d’acompte.

5−En cas de livraison par transport, les véhicules ou matériels vendus ou nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire.

6−Aucune stipulation de notre publicité, de nos tarifs ou catalogues, ne constituent une offre ferme : seul le bulletin de commande, faisant mentions de conditions de vente, et donc accepté par nous, constitue un engagement de notre part. Toute commande quelle qu’elle soit, remise à notre personnel, ne devient définitive qu’après acceptation écrite de la Direction.

7−Seules les interventions sur le véhicule ou matériel sont d’ordre mécanique en vue de sa mise en bon état.
La Direction, ainsi que le vendeur se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerne la transformation de carrosserie si celle−ci n’a pas été faite par nos Établissements, et imputent les vices cachés qui pourraient se révéler aux précédents propriétaires.

8−Les véhicules ou matériels d’occasion sont vendus sans garantie et dans leur état.
Si, exceptionnellement, une garantie sur facture est accordée, celle−ci se limite à la fourniture gratuite de la pièce défectueuse par une pièce d’occasion ou une pièce neuve à 50%, la main d’œuvre restant à charge de l’acheteur.

PRESTATIONS DE REPARATION

1−Devis : Tous devis demandés par le client et établis par nos soins, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre, prestations et ingrédients dans la limite de 30 jours après l’émission du devis. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au devis, les frais de nettoyage, de démontage et de remontage en vue de l’établissement du devis lui−même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant.
Si en cours d’exécution de la réparation, les prestations, pièces ou fournitures autres que celles prévues au devis accepté par le client, sont nécessaires et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis, un devis complémentaire doit être adressé au client pour acceptation. Dans le cas contraire, le client est réputé nous avoir donné mandat d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Dans des cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site sans devis préalable, le client, ou son représentant, doit mettre à notre disposition tous les moyens matériels et humains dont il dispose.
L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.

2−Ordre de réparation : Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client ou de son représentant mandaté.

3−Délais et mise à disposition−réception des travaux : Les délais sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de prise en charge du matériel convenue initialement, ces délais ne tiennent pas compte de travaux complémentaires non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement et à des événements indépendants de notre volonté ; aucune indemnité ne peut être réclamée par le client pour dépassement de délais quelle qu’en soit la cause. En l’absence de réserves ou réclamations émises dans un délai de trois jours suivant la remise du matériel, les travaux sont présumés acceptés.

4−Fin des travaux − enlèvement du matériel : L’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas de non retrait dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, des frais de garantie seront facturés au client.

5−Pièces remplacées : Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser sur l’ordre de réparation, sauf disposition particulière à la garantie. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et nous en disposerons sans engager notre responsabilité envers quiconque, les coûts d’élimination seront répercutés au client.

6−Facturation :

6−1 : réparation dans nos ateliers sur devis : les règles de facturation sont déterminées par le devis.

6−2 : intervention sur site ou en l’absence de devis : la facturation sera établie au tarif en vigueur au jour et aux conditions de l’intervention.


7−Garanties : Les pièces détachées sont garanties selon les conditions de garanties propres à nos fournisseurs. Ne sont pas, notamment, couverts par la garantie : la fourniture du matériel équivalent pendant la période d’immobilisation ; les frais de ports relatifs à l’opération de garantie ; les déplacements, les lubrifiants et fluides, les panes consécutives à une utilisation post−intervention ; les pèces remplacées par le client par des pièces non d’origine ainsi que les conséquences de ce remplacement ; les avaries dues à une négligence ou à une utilisation non conforme ou défectueuse du matériel ; lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation ont été jugé nécessaire par nos ateliers et refusé par le client, sont à l’origine de la panne ; les conséquences directes ou indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, matériel de remplacement etc.) ou dommages immatériels. Les règles des différents constructeurs ou contrats d’extensions de garanties s’imposent de droit au client qui les accepte expressément. En cas de demande de garantie, le client demeure responsable du paiement des travaux ainsi que des franchises contractuelles, des frais et taxes non pris en charge par la garantie.

8−Responsabilité du réparateur : La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être engagée quand : le matériel réparé aura été démonté en dehors de sa présence, un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation et d’entretien du constructeur. D’une manière générale, en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié, la responsabilité du réparateur est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée à la remise en état du matériel. Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leurs assurances responsabilité civile professionnelle.

9−Cas de force majeure : la survenance en cas de force majeure a pour effet de suspendre nos obligations de réparateurs.

10−Sécurité : Lors d’intervention sur site, si nous estimons que les conditions de sécurité ne sont réunies, nous pouvons faire jouer notre droit de retrait ; les coûts inhérents à ce retrait seront facturés au client.

VENTE MARCHANDISES-PIECES RECHANGE-FOURNITURES et ACESSOIRES : (ci-après dénommées M.PR.F.A)

1−Devis : tous de devis demandés par le client et établis par nos soins, constituent un engagement ferme sur les prix de M.PR.F.A dans la limite de 30 jours après l’émission du devis.

2−Catalogues, prospectus et tarifs ne constituent pas d’offres fermes de notre part. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment, tant au point de vue de la gamme, de leurs caractéristiques que de leur prix aussi bien à la hausse qu’à la baisse.
Nos prix s’entendent hors taxes, hors droits de douane, hors frais de ports et d’emballages.

3−Commandes : Les commandes reçues et acceptées par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Pour toute commande annulée sans notre accord, toutes les sommes versées à titre d’arrhes nous resteront acquises, sans préjudices, à titre d’indemnité forfaitaire. Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement, pour l’acheteur, la faculté de se dédire en abandonnant l’acompte versé.

4−Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et peuvent varier en fonction notamment des disponibilités d’approvisionnement. Tous dépassements de délais de livraison inférieurs à 3 mois ne permettent pas à l’acheteur d’annuler tout ou partie de ses commandes et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des M.PR.F.A et/ou de réclamer, y compris par voie de compensation, une quelconque indemnisation directe ou indirecte sous forme de dommages et intérêts, remboursement des frais ou autre paiement du moindre débours.
Si le délai de livraison était dépassé de 3 mois, l’acheteur aurait la faculté, un mois après la mise en demeure restée sans effet, d’annuler sa commande ; cette annulation entrainant, pour le vendeur, la seule restitution d’un versement effectué, à l’exclusion des tous intérêts autres que ceux prévus par la loi et de toute indemnité.

5−Expéditions : Quels que soient le mode d’envoi et les conditions de vente, les M.PR.F.A sont réputés pris et agrées dès leur mise à disposition en nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire. Tous les risques relatifs aux M.PR.F.A vendus et la responsabilité y afférents sont donc immédiatement transférés à l’acheteur nonobstant l’existence d’une clause de réserve de propriété à notre bénéfice.

6−Retours de marchandises : Nous n’acceptons les retours des M.PR.F.A défectueux, déconditionnés, incomplets ou cassés que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

−demande écrite du client dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison
−acceptation écrite de notre part sous 10 jours
−réexpédition franco de port

La reprise sera faite aux prix de facturation net excepté pour le M.PR.F.A à très forte saisonnalité pour lesquelles un abattement de 40 % sera appliqué et sous réserves d’éventuels frais de remise en état ou de reconditionnement. Le retour accepté fera l’objet d’un avoir qui sera déduit du relevé mensuel suivant. Les M.PR.F.A ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourront être, compte tenu de leur nature, ni refusés par le client et ni repris ni échangés par nos soins. En outre les produits électroniques et les marchandises périssables ne pourront en raison de leur nature même faire l’objet d’une procédure de reprise de marchandises.

7−Responsabilités−Garanties : Nos M.PR.F.A sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues de nos fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par nos fournisseurs et n’ayant pas reçu notre accord écrit, dégage totalement la responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par notre société. Les garanties accordées sur M.PR.F.A vendus correspondent strictement à celles qui nous sont consenties par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des pièces reconnues comme défectueuses.

GENERAL

1−Paiement−Défaut de paiement : Les matériels, prestations et les M.PR.F.A sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis ou de la facture, au plus tard à la mise à disposition du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf sous convention particulière. En cas de réparation dans nos ateliers , nous disposons, pour tout paiement et à défaut d’exécution de ce dernier du droit de rétention. Conformément aux dispositions de la loi n˚ 2008−776 du 4 août 2008, toute somme non payée à l’échéance, tout incident de paiement entraineront :
−l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à l’entreprise, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, et la fermeture de plein droit du compte à terme.
−conformément aux dispositions de la loi nº2008−776 du 4 août 2008, les échéances non respectées, quel que soit le mode de paiement, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard de 20 % des sommes dues.
−la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues.
−la facturation des frais occasionnés par les impayés, les relances, les frais judiciaires en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441−6, I al.12 du code du commerce et D.441−5 ibidem).

2−Déchets : En cas de réparation sur site, comme lors de l’achat des M.PR.F.A il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets et des pièces défectueuses, dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

3−Assureur : N’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux et des M.PR.F.A.

4−Clause de réserve de propriété : Nous conservons la propriété des matériels, des M.PR.F.A, et des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par nos soins jusqu’au complet paiement de ces derniers. Conformément à la législation, ce droit à revendication s’exerce même dans le cas d’un redressement ou de liquidation judiciaire du client.
La facturation d’indemnité, de frais judiciaires, d’impayés ou de pénalités n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété et n’empêchera pas la possibilité d’agir en résolution de la vente de plein droit et ce sans formalités judiciaires, quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

5−Données personnelles−loi informatique et liberté : Pour les besoins de traitement des données inhérentes à nos différentes activités, il vous est précisé que nous pouvons être amenés à collecter, traiter, transférer des données personnelles de nos clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi nº78−17 du janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6−Contestations−Attibution de juridiction : Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.